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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 21
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Texte complet
21. Le comité peut intimer l’Ordre au membre, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres documents sur lesquels porte l’enquête particulière.
Décision 95-09-20, a. 21.
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